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Frais juridiques de Julie Dufour

La mairesse pourrait devoir rembourser malgré une victoire

La mairesse pourrait devoir rembourser malgré une victoire
Conseil exécutif de la Ville de Saguenay / Cogeco Media

La ville de Saguenay doit assumer les frais juridiques de la mairesse Julie Dufour dans le dossier des constats d'infraction du DGEQ.

C'est ce qui ressort d'un avis juridique émis par la Firme Sarrazin + Plourde, à la demande du directeur général de la ville.

Cet avis précise que la Ville doit assumer les frais de défense raisonnables de la mairesse Dufour.

Cette protection conférée par l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes est d’application immédiate et automatique.

L’article 604.7 de la même loi prévoit la possibilité d’une demande de remboursement en cas de déclaration de culpabilité.


Écoutez l'avocat en droit municipal, Me Éric Oliver, dans l'émission Le PM. 

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Plus avec Léa Compartino

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